Simplicité, prévisibilité, équité et compétitivité : au terme d’une rencontre de concertation avec la Chambre de Commerce, l’administration fiscale affiche sa volonté de faire évoluer le système fiscal camerounais au-delà de la seule mobilisation des recettes.
La fiscalité camerounaise est-elle en train de changer de paradigme ?
C’est en tout cas le signal envoyé par la rencontre de concertation organisée entre la Direction Générale des Impôts (DGI) et le secteur privé dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances.
Loin d’une confrontation classique entre une administration soucieuse de recettes et des entreprises préoccupées par leurs charges, les échanges ont fait émerger une préoccupation commune : comment construire un système fiscal capable de financer les ambitions de l’État tout en permettant aux entreprises d’investir, de produire et de créer des emplois ?
Le Directeur Général des Impôts l’a résumé autour de trois principes : neutralité, simplicité et modernisation.
Une fiscalité qui accompagne plutôt qu’elle ne contraint
Dans son intervention, le Directeur Général des Impôts a reconnu les profondes transformations de l’environnement économique international : renchérissement des intrants, coût du transport et de l’énergie, tensions sur les chaînes d’approvisionnement, accès plus difficile au financement et pression croissante sur la trésorerie des entreprises. Dans ce contexte, la fiscalité ne peut être pensée indépendamment de la réalité économique.
Le principe de neutralité défendu par la DGI vise ainsi à faire en sorte que l’impôt accompagne l’activité économique sans orienter artificiellement les choix des investisseurs. La simplicité constitue le deuxième pilier. « Une norme que l’on ne comprend pas est une norme qu’on n’applique pas. »
Une formule qui résume l’un des principaux enjeux de la réforme : rendre la règle fiscale plus lisible pour permettre au contribuable de mieux comprendre ses obligations et, par conséquent, de mieux les respecter.
De la digitalisation à l’expérience contribuable
La modernisation engagée par la DGI ne se limite plus à la dématérialisation. Déclarations en ligne, paiements numériques, facturation électronique, dématérialisation du recouvrement, délivrance en ligne des documents fiscaux : l’objectif affiché est désormais de réduire les délais et les coûts de conformité.
Cette ambition prend une dimension très concrète lorsque les entreprises évoquent les difficultés rencontrées au quotidien : paiements effectués mais insuffisamment rapprochés dans les systèmes, difficultés d’obtention de certaines attestations, traitement des demandes, remboursements de crédits fiscaux ou encore changement de régime d’imposition.
Le défi de la prochaine étape sera donc moins de savoir si la fiscalité est digitalisée que de vérifier si la digitalisation simplifie réellement la vie du contribuable.
Le dialogue public-privé change d’échelle
La Chambre de Commerce a rappelé que ses propositions issues des précédentes consultations ont déjà produit des résultats dans les lois de finances successives.
Cette année encore, plusieurs dizaines de propositions ont été examinées autour de problématiques très diverses : cessation d’activité, retenues à la source, coût de la conformité fiscale, déductibilité des loyers entre parties liées, fiscalité environnementale, transition entre régimes d’imposition, droit de communication, financement des PME ou encore fiscalité des nouveaux modèles économiques. Face à ces propositions, la DGI n’a pas adopté une position uniforme.
Certaines mesures peuvent être intégrées au processus législatif. D’autres peuvent, selon le Directeur Général, être traitées par des mesures administratives ou des circulaires, tandis que certaines nécessitent encore des travaux techniques.
Cette distinction est essentielle. Elle signifie que le dialogue fiscal ne doit pas nécessairement attendre chaque année la loi de finances pour produire des effets.
PME : de la conformité à la compétitivité
Les petites et moyennes entreprises ont occupé une place importante dans les échanges. La DGI reconnaît leur rôle dans la création d’emplois et dans la dynamique économique nationale, tout en soulignant les difficultés auxquelles elles sont confrontées.
L’un des axes évoqués concerne notamment le financement des PME, avec le dispositif de crédit d’impôt destiné à encourager certains apports au capital. Mais la réflexion va plus loin : il s’agit également de sécuriser le passage d’un régime d’imposition à un autre et de mieux accompagner les entreprises dans leur parcours de croissance.
Le débat sur le classement, le déclassement et le reclassement fiscal illustre cette problématique. Si les données fiscales permettent désormais d’automatiser certaines opérations de classement, la question de la symétrie et de la rapidité du déclassement demeure importante pour les entreprises dont l’activité évolue.
Réduire le coût de conformité sans affaiblir le contrôle
Autre sujet sensible : l’articulation entre les missions du commissaire aux comptes et celles du conseil fiscal. La Chambre a soulevé le risque d’un empilement des obligations et du coût qu’il peut représenter pour les entreprises.
Le Directeur Général des Impôts a reconnu la nécessité de ne pas alourdir inutilement le coût de la conformité, tout en rappelant que le commissaire aux comptes et le conseil fiscal exercent des missions distinctes.
L’orientation privilégiée est donc celle d’une meilleure harmonisation des interventions, plutôt qu’une remise en cause des missions de chacun. La même logique de recherche d’équilibre apparaît dans le débat sur la déductibilité des loyers entre parties liées. La DGI rappelle que les limitations existantes répondent également à un objectif de lutte contre les transferts artificiels de bénéfices.
La discussion devra donc trouver le point d’équilibre entre réalité économique de la charge et protection de l’assiette fiscale.
Une administration plus prévisible
La sécurité juridique du contribuable apparaît également comme un enjeu majeur. Le Directeur Général a rappelé la possibilité, pour les contribuables, de solliciter une prise de position formelle de l’administration fiscale sur leur situation dans les conditions prévues par la loi.
L’objectif est clair : permettre à une entreprise de connaître la position de l’administration avant de prendre certaines décisions fiscales et ainsi réduire l’incertitude. Dans la même logique, la DGI s’est montrée ouverte à l’allongement de certains délais de réponse, notamment à 60 jours renouvelables dans le cas évoqué durant les échanges.
Cette volonté de donner davantage de visibilité aux entreprises devra toutefois être conciliée avec l’efficacité du contrôle fiscal, notamment face aux déclarations rectificatives déposées après notification d’un avis de vérification.
Fiscalité environnementale : taxer, mais mesurer l’impact
La nouvelle fiscalité environnementale a également fait l’objet d’échanges. Les entreprises ont notamment soulevé la question de son impact sur certains produits essentiels à l’économie, notamment les matériaux de construction.
La réponse de la DGI est prudente : il s’agit d’une fiscalité nouvelle dont les effets doivent être observés et évalués à partir des premières données disponibles. Le débat pose une question centrale : Comment concilier rendement environnemental, compétitivité des entreprises et pouvoir d’achat ?
VTC et économie numérique : la fiscalité face aux nouveaux usages
La fiscalité des activités numériques révèle également de nouveaux défis. Le cas des plateformes VTC est particulièrement révélateur : lorsqu’un chauffeur demande à un client d’annuler une course sur la plateforme pour effectuer directement la prestation, la transaction sort du circuit numérique initialement prévu.
Pour l’administration, le sujet relève largement de la gestion et de l’organisation du dispositif. Mais le phénomène pose une question plus large : Comment construire une fiscalité numérique qui rende la conformité plus simple que le contournement ?
Une interrogation appelée à devenir centrale avec l’expansion des plateformes et des modèles économiques numériques.
Vers une approche fiscale intégrant davantage la dimension genre
Un autre sujet a marqué les échanges : la place des femmes entrepreneures dans la politique fiscale. La demande formulée est importante parce qu’elle ne se limite pas à réclamer une baisse d’impôt pour les femmes. Elle invite plutôt l’administration à considérer l’entrepreneuriat féminin comme un enjeu spécifique de formalisation, d’accompagnement et de compétitivité.
Comment accompagner une femme qui exerce encore dans l’informel vers la formalisation ? Comment lui permettre de comprendre ses obligations ? Comment l’aider à utiliser les outils numériques ? Comment faire de la conformité fiscale non pas une charge supplémentaire, mais une porte d’accès au financement, aux marchés et à la croissance ?
Cette approche ouvre un nouveau champ de réflexion pour la politique fiscale camerounaise.
Du dialogue à un mécanisme permanent
L’une des annonces les plus significatives du Directeur Général des Impôts concerne précisément la pérennisation du dialogue. Il a annoncé la mise en place, au sein de ses services, d’un dispositif chargé des relations avec les Chambres afin de recueillir les préoccupations du secteur privé, d’assurer leur suivi et d’informer les organisations professionnelles des suites qui leur seront données.
C’est potentiellement une évolution majeure. Car le véritable enjeu n’est plus seulement de réunir chaque année l’administration et les entreprises. Il s’agit désormais de construire une chaîne permanente : Préoccupation → Proposition → Analyse → Décision → Mise en œuvre → Suivi.
Vers un nouveau pacte fiscal ?
Au terme de cette rencontre, un constat s’impose : le débat fiscal camerounais semble progressivement quitter le seul terrain des taux et des prélèvements pour investir celui de la qualité de la norme et de l’expérience du contribuable. L’État a besoin de recettes pour financer ses politiques publiques. Les entreprises, elles, ont besoin de visibilité pour investir, produire et employer.
Entre ces deux exigences se trouve le véritable enjeu de la politique fiscale. La prochaine loi de finances dira quelles propositions auront finalement franchi le cap de la décision.
Mais une chose est déjà acquise : le dialogue entre la DGI et le secteur privé semble vouloir entrer dans une nouvelle phase, où la simplicité, la sécurité juridique, la digitalisation, la compétitivité et la conformité volontaire deviennent les nouveaux marqueurs d’une fiscalité tournée vers le développement.
À retenir
4 mots pourraient résumer cette nouvelle orientation : Simplicité. Prévisibilité. Équité. Compétitivité.
Et derrière ces quatre mots, une ambition : faire de la fiscalité non seulement un instrument de mobilisation des recettes publiques, mais aussi un levier de transformation de l’économie camerounaise.
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