Il est tout à fait possible de cumuler une micro-entreprise en France avec le statut de travailleur frontalier en Allemagne. Cependant, cette démarche qui peut parfois être complexe, implique de bien connaître la législation des deux pays. Dans ce guide, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour créer votre micro-entreprise en parallèle de votre emploi salarié en Allemagne.
Qu’est-ce qu’un travailleur frontalier ?
Un travailleur frontalier (ou « transfrontalier ») est une personne qui a sa résidence fiscale dans un pays de l’Union européenne (par exemple, la France) et qui est salarié dans un autre pays Européen limitrophe (ici, l’Allemagne). C’est le droit du travail du pays concerné qui s’applique et la personne continue de payer ses impôts en France.
Pour garder le statut de frontalier, le travailleur doit avoir son domicile à moins de 30 km de la frontière et revenir chaque jour dans son pays de résidence. Il conserve son statut s’il passe moins de 45 jours de travail/an sans rentrer à son domicile.
Dans le cas où votre résidence principale est en Allemagne, la convention bilatérale entre la France et l’Allemagne précise que vous devez disposer d’une installation permanente en France pour ouvrir une micro-entreprise. Par exemple, un local dans lequel vous vous rendez régulièrement pour exercer votre activité.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise en France est un régime simplifié de création d’entreprise qui permet de bénéficier de formalités administratives allégées et d’un régime fiscal avantageux. Ouvert à tous et cumulable avec d’autres aides et statuts, le statut de micro-entrepreneur permet de lancer une activité professionnelle indépendante rapidement et simplement.
Cumuler statut de travailleur frontalier et micro-entreprise : les informations à connaître
Si vous souhaitez cumuler votre statut de travailleur frontalier en Allemagne avec une micro-entreprise en France, vous vous posez sûrement de nombreuses questions. Clauses de non-concurrence et d’exclusivité, imposition des revenus, couverture sociale… : voici l’essentiel à connaître.
Les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité
Si vous envisagez de créer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi salarié en Allemagne, la première étape est de vérifier que votre contrat de travail vous autorise à exercer une activité indépendante. Certaines clauses, telles que la clause de non-concurrence ou la clause d’exclusivité pourraient vous interdire d’exercer une activité concurrente en parallèle.
En principe, si vous souhaitez créer une entreprise dans un domaine totalement différent (par exemple, vous lancez une activité de professeur de yoga en France et êtes salarié dans le domaine de l’agroalimentaire en Allemagne), il n’y aura aucune contre-indication à cumuler les deux emplois.
Comment se fait l’imposition des revenus ?
Grâce aux traités bilatéraux empêchant la double imposition, un salarié frontalier peut rester imposable en France et être exonéré d’impôts en Allemagne.
Il est important de noter qu’en Allemagne, l’employeur applique l’imposition à la source, prélevée directement sur le salaire de l’employé. Afin d’éviter une double imposition, il est nécessaire de solliciter une exonération de cette retenue à la source. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire n°5011, téléchargeable sur le site impot.gouv.fr, qui constitue une demande d’attestation d’exonération pour une durée de 3 ans (à renouveler après cette période). Ce document doit être rempli en 3 exemplaires et complété avec votre employeur :
un exemplaire à déposer au centre des finances publiques de votre lieu de résidence ;
un second exemplaire à présenter au service des impôts allemand qui effectuera un contrôle et délivrera l’attestation d’exonération d’imposition à la source ;
un troisième à conserver.
Les revenus de votre micro-entreprise sont également imposables en France, avec un abattement forfaitaire appliqué en fonction de votre catégorie d’activité :
71% pour les activités commerciales ;
50% pour les prestations de services relevant des BIC ;
34% pour les prestations de services relevant des BNC.
Concernant le mode d’imposition, vous pouvez opter pour le système d’imposition classique (aucune démarche à effectuer) ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu afin de payer vos impôts au cours de l’année (chaque mois ou trimestre).
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
En plus de devoir déclarer vos revenus aux impôts une fois par an, vous devez également déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise chaque mois ou trimestre auprès de l’Urssaf. Une partie de de votre CA doit être versée pour couvrir vos cotisations sociales. Son pourcentage varie en fonction de votre catégorie d’activité :
12,3 % pour la vente de marchandises ;
21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ;
23,1 % (août 2024) pour les autres prestations de services.
Salarié frontalier et micro-entrepreneur : quel régime de sécurité sociale ?
Lorsque vous êtes salarié frontalier en Allemagne, vous êtes soumis au régime de sécurité sociale allemand. Cela veut dire que vous cotisez pour votre retraite, vos droits au chômage et votre couverture sociale en Allemagne. En tant que salarié, vos cotisations sociales sont directement prélevées sur votre salaire.
Le système de sécurité sociale allemand est différent de celui de la France. En effet, il est composé de deux régimes :
Le régime général (Gesetzliche Krankenversicherung) ;
L’assurance maladie privée (Provate Krankenversicherung) à laquelle vous pouvez accéder uniquement sous conditions de revenus.
Ensuite, au sein du régime général, vous devez choisir entre plusieurs caisses d’Assurance maladie :
Allgemeine Ortskrankenkassen (AOK Bundesverband) : caisses locales générales ;
Betriebskrankenkassen (BKK Bundesverband) : caisses d’entreprises ;
Landwirtschaftliche Krankenkasse (LSV-Spitzenverband der landwirtschaftlichen Sozialversicherung) : caisses agricoles ;
Knappschaft-Bahn-See : caisse des mineurs, des cheminots et des marins ;
Innungskrankenkassen (IKK Bundesverband) : caisses corporatives ;
Ersatzkassen : caisses maladie libres agréées.
Suite à votre adhésion à la sécurité sociale germanique un numéro d’assuré dit « Versicherungsnummer » vous est attribué.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affilié au régime général de sécurité sociale français et bénéficiez d’une couverture santé similaire à celle des salariés. Vous payez des cotisations sociales proportionnelles à votre chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement.
Vous êtes donc affilié à deux régimes de sécurité sociale distincts. Toutefois, les règles de coordination de la sécurité sociale en Europe garantissent que vous ne dépendez que d’un seul système de sécurité sociale.
Si votre micro-entreprise ne représente pas la majeure partie de vos revenus, vous serez couvert par la législation du pays où se trouve le centre de vos intérêts économiques, dans votre cas l’Allemagne, où vous êtes salarié. Vous dépendrez donc de la sécurité sociale allemande pour vos prestations de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne votre retraite et vos droits au chômage. Ces accords permettent aussi de cumuler vos droits en prenant en compte les périodes travaillées dans l’autre État, notamment pour le calcul de la retraite.
Micro-entreprise et travailleur frontalier : l’inscription au régime de la micro-entreprise
Comme pour le reste de la population, l’inscription au régime de la micro-entreprise s’effectue de manière entièrement dématérialisée. Depuis le 1er janvier 2023, le portail e-Procédures, mis en place par l’INPI est le site officiel pour réaliser votre déclaration de début d’activité.
Pour créer votre micro-entreprise via le site e-Procédures de l’INPI, suivez ces étapes :
Accédez à procedures.inpi.fr et créez un compte ou connectez-vous via France Connect ;
Cliquez sur « Déclarer une formalité d’entreprise », puis sur « Créer une entreprise » ;
Sélectionnez « Entrepreneur individuel », optez pour le statut de micro-entrepreneur et suivez les instructions.
Remplissez les informations sur votre activité : composition, insaisissabilité, établissements, et options fiscales.
Soumettez les justificatifs requis : carte d’identité, attestation sur l’honneur et justificatif de domiciliation.
Enregistrez votre demande et attendez sa validation par l’INPI.
Suite à votre inscription, vous recevrez un certain nombre de documents dont le certificat d’inscription au répertoire SIRENE, qui valident l’existence légale de votre micro-entreprise.
Le fait d’être affilié à deux régimes de sécurité sociale différents peut parfois compliquer l’inscription au régime de la micro-entreprise. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller spécialisé en micro-entreprise, qui pourra vous guider dans vos démarches et vous aider à résoudre les complications liées à l’affiliation à deux régimes de sécurité sociale. Votre CFE compétent (la CMA pour les artisans, la CCI pour les commerçants et l’Urssaf pour les libéraux) peut également vous aider dans cette démarche en cas de besoin.
Vous souhaitez créer une micro-entreprise en France tout en conservant votre statut de travailleur frontalier en Allemagne ? Espace Auto-Entrepreneur vous accompagne dans la création de votre statut d’auto-entrepreneur. Inscrivez-vous via notre plateforme et bénéficiez d’un traitement rapide de votre dossier ainsi que d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches.
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